Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE et D’UTILISATION
Préambule
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont la propriété de la société Mutualisation formation. En conséquence toute utilisation quelle qu'elle soit, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l'autorisation préalable de Mutualisation formation. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
Mutualisation formation est une plateforme visant à permettre aux organismes de formation de se regrouper, de se contacter et d’échanger, par internet, afin de mutualiser leurs ressources et leurs besoins, au travers notamment de formations communes entre structures différentes
L’adhésion à Mutualisation Formation s’effectue par un abonnement forfaitaire, suivant deux formules possibles définies aux conditions particulières
Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions générales de vente et d'Utilisation du site.
L’adhésion à un ou plusieurs Services ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le Membre. L'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considéré être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont leur siège en France.
En cochant la case désignant la phrase "Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales et particulières de vente et d’utilisation du Service Mutualisation formation" située au bas du formulaire d'inscription, le Membre reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions de vente
Article 1. Définitions
Dans les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
"Mutualisation formation" désigne le site sur lequel est proposé un ensemble de Services ayant pour objet de permettre aux organismes de formation d'être en contact afin de mutualiser leurs ressources et leurs besoins à des fins professionnelles.
Mutualisation formation est disponible en multi-accès de manière gratuite ou payante;
"Abonnement" désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants de Mutualisation formation à volonté sur une période de 12 mois;
"Service(s)" désigne l'ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres de Mutualisation formation;
"Service(s) Payant(s)" désigne l'ensemble des Services payants accessibles aux Membres de Mutualisation formation disposant d'un Abonnement valide;
"Membre(s)" ou « Adhérent » désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) du Service Mutualisation formation valablement inscrit(s) pour l'utilisation de Mutualisation formation;
"Conditions générales de vente" désigne le présent document qui fait partie intégrante du "contrat" dès lors qu'elles ont été acceptées par l'acheteur;
"Le Prestataire" désigne la société Mutualisation formation qui fournit les services proposés sur le site formation.synergienet.fr
"L'Acheteur «ou « l’Adhérent » désigne le client qui a souscrit aux Services du Prestataire.
Article 2 – Objet
Sous réserve du respect des présentes Conditions d’Utilisation et des Conditions des Services et du paiement de toutes les sommes applicables, Mutualisation Formation vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable à l’accès et à l’utilisation personnelle et exclusivement à des fins commerciales des services mis en ligne par la plateforme
Article 3 – La commande
La société de formation qui souhaite bénéficier des services proposés par Mutualisation Formation doit s’y affilier en ligne puis valider le choix de la formule choisie
Conformément à la loi Informatique et libertés, le Membre dispose d'un droit de suppression et de modification de ses informations personnelles.
Après avoir complété le formulaire d'adhésion, et valider le bon de commande l'acheteur se verra remettre un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder à son espace client.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées sur le site du prestataire.
En cas notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer l'accès de l'acheteur à son espace client jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par courrier électronique
L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 4 - Signature électronique
4.1. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13/3/2000
Article 5 - – Tarif
Mutualisation Formation propose à ses affiliés différentes formules aux tarifs variant selon les besoins annuels de l’adhérent et ses capacités
Le prix annuel d'adhésion au site, est de 5.000 Euros HT, soit 6.000 Euros TTC pour l'année 2014 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel de n-1 est inférieur à 500 000 € et 10 000 € HT soit 12 000 € TTC pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel de n-1 est supérieur à 500 000 €.
Bien entendu ce tarif pourra être annuellement révisé
Article 6 – Mode de paiement
Le règlement de la commande se fait soit annuellement soit mensuellement.
Quel que soit l’entreprise adhérente, lors de la signature du contrat initiale ou du premier contrat, le premier règlement n’est exigible qu’à partir du 3ème accès à la plateforme pour les prestations liées aux contrats de professionnalisation et le 5ème accès si le Membre a adhéré aux 3 offres de mutualisation (Formations-salles-Formateurs) pour les prestations liées à la formation continue.
Les adhérents dont le chiffre d’affaires de l’année précédente était supérieur à 500 000 € n’auront à verser les 5000 € HT , ou selon la formule choisie 1 000 €, 1 5 00 € ou 2 500 € supplémentaires qu’à compter du 8ème accès au site
Le règlement annuel pourra se faire soit par carte bancaire sur le site internet du prestataire au moment de l'adhésion, soit par chèque postal adressé, le jour de l'adhésion, au siège social du prestataire.
Le paiement mensuel se fera par prélèvement mensuel sur le compte bancaire de l'acheteur.
A cette fin, l'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie, en cas de règlement mensuel, par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du formulaire d'inscription.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le prestataire se réserve notamment le droit de bloquer l'accès aux services payants et gratuits à l'adhérent qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cour d'administration.
Le prestataire a mis en place un système Paypal destiné à sécuriser les transactions réalisées par l'acheteur sur le site du prestataire.
Dans le cadre de vérifications visant à s'assurer de l'identité du porteur de la carte bancaire, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au prestataire certaines pièces dont un KBIS. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.
Article 7 – Modalités de fonctionnement
Le prestataire assure la mise à disposition d'un site internet et de services associés à la formation continue pour permettre aux organismes de formation d'être en contact afin de mutualiser leurs ressources et leurs besoins.
Le prestataire met à leur disposition un espace adhérent et l'accès à un espace dédié leur permettant d'afficher leurs besoins ou d'accéder aux ressources proposées par les autres adhérents.
Toute formation proposée pourra être annulée sans dédommagement au plus tard 8 jours avant l’échéance.
Mutualisation formation utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Membre durant la consultation du site Internet Mutualisation formation afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée.
Article 8 – Obligations du prestataire
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Article 9 – Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’adhérent s’engage :
- A fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
- A prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- A désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
- A faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
- A avertir directement et sans délai le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
- Justifier d’une déclaration d’activité en cours de validité
- Faire son affaire personnelle de l’assurance des salles qu’il utilise
- A informer sans délai, les autres adhérents de toutes modifications ayant pour conséquence l’annulation d’une formation, ou le désistement de certains élèves
- A dédommager les autres adhérents de toute annulation ou désistement à moins de 8 jours de la date prévue de début de formation en leur réglant ce qui serait devenu pour eux un surcoût.
- A justifier pour chaque formation bénéficier d’une assurance responsabilité civile pour chaque candidat
Il est expressément précisé à l’adhérent que le bon fonctionnement de la plateforme mise en place suppose le parfait respect des obligations mises à la charge de chaque prestataire, sans lesquelles l’efficacité du système ne pourrait être assurée
Outre son engagement de respecter l’ensemble des clauses des présentes conditions générales, l’adhérent s’engage à ce que les prestations qu’il propose soient de qualité suffisante pour permettre la mutualisation attendue
Article 10 – Personnel du prestataire
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire.
En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Article 11 – Informations et publicité
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation produira ses effets pendant 5 ans suivant le terme des prestations.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
L’Acheteur reconnait et accepte :
- Que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- Que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Qu’il ne bénéficie d’aucune exclusivité
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1-La société Mutualisation Formation propriétaire du Site, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, sur le contenu et sur les logiciels du Site,.
En particulier, les Services Mutualisation Formation sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Mutualisation Formation qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.
De même, les graphiques, présentations, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur le Site sont la propriété exclusive de Mutualisation Formation et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation.
Le Membre s'interdit donc de reproduire et/ou d'utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le Site.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Indépendamment des droits d'auteur susmentionnés, Mutualisation Formation dispose, conformément à l'article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des Membres.
12.2-Les outils informatiques diffusés par Mutualisation formation pour les besoins propres des prestations, sont mis à disposition de l'Adhérent pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage; Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'Acheteur ; ils ne devront pas être distribués, partagés ou communiqués à des tiers par l'Acheteur. ou celui du tiers.
De même, les textes contenus sur le site Mutualisation formation et dans le Service Mutualisation formation sont la propriété intellectuelle de Mutualisation formation ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Mutualisation formation ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par Mutualisation formation au Membre sont réservés à un usage professionnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à Mutualisation formation. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de Mutualisation formation. Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site Mutualisation formation, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site Mutualisation formation.
12-3. Contenus diffusés par les Membres
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Par ailleurs, l'Acheteur autorise le Prestataire à utiliser et diffuser les contenus fournis par l'Adhérent aux fins de diffusion sur le Site Mutualisation formation. Cette autorisation comprend notamment le droit pour Mutualisation formation de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de vendre à un tiers les contenus concernant le Membre (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service Mutualisation formation (sur le site Mutualisation formation, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de Mutualisation formation et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service.
L'Acheteur autorise également le Prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.
Le Membre autorise expressément Mutualisation formation à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services Mutualisation formation ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales de vente entre le Membre et Mutualisation formation. Le Membre s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêts sur:
- Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et;
- Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L'Adhérent s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire.
Article 13 – Documents
. Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’Adhérent sur sa demande.
Il conservera alors une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents, logiciels, applications, services informatiques préparés et fournis à l’Acheteur dans le cadre des prestations restent la propriété du prestataire et sont couverts par le secret professionnel.
le Membre autorise expressément Mutualisation formation à reproduire et diffuser les informations composant ses annonce, ses critères de recherche et sa présentation (informations, description, images, etc.) sur tout ou partie du Service Mutualisation formation (sur le site Mutualisation formation, sur le Web, par email, Audiotel) et/ou sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet), pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes Conditions d'Utilisation entre le Membre et Mutualisation formation. En outre, le Membre autorise expressément Mutualisation formation à concéder le bénéfice des droits précédemment visés aux partenaires de Mutualisation formation intervenant dans le cadre de la fourniture du service Mutualisation formation
Article 14 – Responsabilité du Prestataire
14.1. Mutualisation formation assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service de mise en relation interprofessionnelle via des services de communications électroniques en fonction de leurs besoins et de leurs possibilités.
L'objet de Mutualisation formation n'est pas le conseil en gestion des ressources humaines ni une plateforme de recherche d’emploi. .
L'activité de Mutualisation formation ne recouvre pas l'organisation des rendez-vous professionnelles et des modalités de mises en place, ni la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un Service de communication électronique au public.
En conséquence, Mutualisation formation n'a pas pour obligation légale d'identifier les Membres lorsqu'ils se connectent au site Internet Mutualisation formation ou de contrôler les contenus édités par les Membres. Mutualisation formation ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, Mutualisation formation n’a aucune obligation de vérifier l'identité des Membres ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus, hormis leur(s) photographie(s) et leur annonce figurant sur leur présentation.
Mutualisation formation dégage toute responsabilité lors de rencontres entre Membres de Mutualisation formation, sur Mutualisation formation ou lors de rencontres entre Membres et/ou non-membres, suite à l'utilisation du site Mutualisation formation et des Services.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour entretenir le site internet mis à la disposition des acheteurs et pour en assurer un fonctionnement régulier. Il s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour corriger les dysfonctionnements ou pannes éventuels à compter du moment où il en aura pris connaissance.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des interruptions ou des pannes qui pourraient survenir sur le site internet mis à la disposition des acheteurs.
Les Adhérents ne pourront, en aucun cas, obtenir une indemnisation, quelle qu’elle soit, pour les dysfonctionnements survenus ou les délais de remise en marche du site en cas de panne.
Mutualisation Formation s'efforce de maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Mutualisation Formation ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité d'accéder au site. Une sauvegarde des informations est faite par le site formation.synergienet.fr nous recommandons toutefois à l'adhérent de sauvegarder toutes ses informations par ailleurs.
14.2. L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution ou à la cessation des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
14.3. Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée dans les cas suivants:
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à des sous-traitants éventuels;
- Pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n'en sont pas le prolongement;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.
- en cas d’annulation d’une formation ou d’une défection du nombre de participants
-pour la qualité de la formation donnée, de la salle mise à disposition et du respect des normes légales
14.4. le prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par un tiers à l'égard de l'acheteur même si ces actions sont liées, d'une quelconque façon, à l'exécution ou à la cessation du contrat entre l'acheteur et le prestataire.
Son activité se limitant à la mise en contact d’organismes de formation afin de leur permettre de mutualiser leurs ressources et besoins, le prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’acte déloyale de la part d’un adhérent à l’égard des autres adhérents
14.5. Clause limitative de réparation et de responsabilité
Le prestataire ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues par d'autres acheteurs, auxquels le client peut notamment avoir eu accès par le biais du site du prestataire.
Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus.
Tout dysfonctionnement du site internet, constaté par l'acheteur, doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais.
Cependant, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment le niveau de disponibilité du site.
Notamment le prestataire ne pourra être inquiété en cas de transmission accidentelle de virus dont la protection incombe au client ou autres éléments nuisibles et de toute transaction faite via Internet, en cas d'intrusions malveillantes de tiers sur internet, en cas de détournements éventuels de mot de passe, codes confidentiels et plus généralement toute information à caractère sensible pour le client, en cas de défaillance momentanée du site internet, en cas d'utilisation par l'acheteur d'un équipement incompatible avec le fonctionnement du site ou susceptible de perturber son fonctionnement, en cas de l'utilisation du site consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d'accès au site, et plus généralement, l'utilisation du site par une personne non autorisée, en cas de force majeure .
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et/ou directs résultant d'une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects. On entend par préjudices immatériels et/ou indirects notamment les préjudices financiers et commerciaux, de bénéfice ou de clientèle, et les pertes ou les corruptions de données, de fichiers ou de programmes.
La responsabilité du prestataire en raison des dommages matériels et/ou directs subis par l'acheteur dans le cadre de l'exécution ou de la cessation du site internet ou du service fourni, quel qu'en soit la cause, est limitée tous préjudices confondus, au montant d'une année de cotisations, soit 5.000 Euros HT pour l'année 2014.
Cette somme inclut les éventuelles pénalités forfaitaires versées à l'acheteur dans le cadre de l'exécution du service.
19.6 La responsabilité civile du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages ou griefs liés directement ou indirectement à une prestation. Il appartient à chaque adhérent de couvrir les formations par sa propre garantie
Article 15 – Force majeure
Les cas de force majeure sont considérés comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la convention pourra être résiliée par la partie lésée.
Article 16 – Utilisation du site internet
16.1. L’Acheteur s’engage à utiliser le site internet dans le seul but de :
- Mettre à la disposition des autres acheteurs du site des formations, des formateurs, des salles de formation ou des candidats
- Accéder aux formations, formateurs, salles de formation ou candidats mis en ligne par les autres acheteurs.
16.2. L’Acheteur s’engage à mettre à la disposition des autres adhérents des formations et des formateurs de qualité. Le prestataire pourra vérifier la qualité des services fournis par les acheteurs par tous moyens, et notamment au moyen de questionnaires remplis par les candidats ou les autres acheteurs.
16.3 L’Acheteur s’engage à ne pas collecter ou utiliser les éléments ou informations de la plateforme à des fins concurrentes ni à l’utiliser à des fins publicitaires
16.4 L’Acheteur s’engage à ne pas faire un mauvais usage des services de la plateforme Mutualisation Formation
Article 17. Matériel et accès au site
Pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de Mutualisation formation : Navigateur IE7 ou équivalent, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". L'utilisation de Mutualisation formation sur un MAC nécessite l'utilisation exclusive du navigateur Mozilla Firefox ou Safari - Mutualisation formation ne garantit pas un fonctionnement optimal avec le navigateur OPERA.
Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.
Mutualisation formation ne garantit pas que les Services seront utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du Service.
Mutualisation formation ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l'utilisation des applications smartphone souscrites par le Membre directement auprès du fournisseur de l'application suppose que ce dernier dispose d'un smartphone et d'une connexion satisfaisante.
Dans ces conditions, Mutualisation formation n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site Mutualisation formation imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Mutualisation formation informera ses Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
18. Inscription et utilisation des identifiant et code d'accès
Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer Mutualisation formation sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site Mutualisation formation.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un identifiant unique (login) et d'un mot de passe unique, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Sauf en cas de faute propre de Mutualisation formation ou de défaillance technique du Service, le Membre sera responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit Mutualisation formation contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Mutualisation formation n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Mutualisation formation.
Lorsqu'un Membre souhaite parrainer un ami et fournit à Mutualisation formation les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami le consentement exprès de ce dernier au traitement de ses données par Mutualisation formation, qui seront uniquement utilisées pour adresser, au nom et pour le compte du Membre ayant fourni à Mutualisation formation ses coordonnées, un message électronique l'informant de Mutualisation formation et des Services. Le cas échéant, le Membre fournit ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive.
19. Utilisation du site
L'Acheteur s'engage à:
N’utiliser Mutualisation Formation qu’à des fins professionnelles, excluant le racolage, le débauchage, la concurrence déloyale, la publicité ou tout autre acte déviant à l’objet du site.
- Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser, sous quelque forme que ce soit, que des informations ou contenus conformes à la réalité;
- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de Mutualisation formation, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs;
- Ne mentionner sur le site Mutualisation formation aucune information personnelle fournie par un Membre à Mutualisation formation (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Membre de contacter un autre Membre sans utiliser Mutualisation formation;
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. Mutualisation formation se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Membre afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service auprès des autres Membres;
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de Mutualisation formation;
- Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers;
- S'assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à Mutualisation formation des données personnelles de ses proches. Le Membre doit ainsi s'assurer du consentement préalable de ses proches à la réception, du fait du Membre, d'un courrier électronique de la part de Mutualisation formation;
- Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions générales de vente;
- Ne pas utiliser les Services de Mutualisation formation pour recruter du personnel ou débaucher du personnel dans l’intention de l’intégrer dans ses équipes;
- Utiliser documents proposés par Mutualisation formation (et notamment les conventions de mise à disposition de personnel ainsi que l’avenant de mise à disposition à signer avec le salarié) que comme des contrats types. Ces documents peuvent être modifiés, téléchargés, complétés et adaptés sans accord de Mutualisation formation. Ces contrats sont proposés à titre indicatif à partir des éléments renseignés et fournis par les membres. Ces indications doivent être vérifiées entre les membres. Les membres Mutualisation formation reconnaissent que ces contrats sont des supports types et ils ne peuvent en aucun cas rechercher la responsabilité de Mutualisation formation en cas d'inexactitude, d'omission dans les documents ni ou pour des conséquences préjudiciables liées à l'utilisation de ces documents.
Le manquement de l'acheteur aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave de celui-ci à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, Mutualisation formation pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre concerné.
Article 20- Durée, Renouvellement
Le contrat prend effet à compter de la validation de la commande pour une durée de 12 mois, déterminée et irrévocable, sauf résiliation pour manquement aux obligations contractuelles
1 mois avant l’expiration de l'abonnement les membres Mutualisation formation recevront un email les invitant à le renouveler pour une nouvelle période de 12 mois, directement par leur compte administrateur.
A défaut de renouvellement exprès, et après une période de 6 mois après la fin de l'abonnement, l’ensemble des données du compte administrateur sera effacé ; en cas de retour sur la plateforme Mutualisation formation après cette période, le membre Mutualisation formation sera considéré comme un nouveau membre et devra à nouveau compléter le formulaire d'inscription.
Article 21 – Non concurrence
La plateforme, les codes sources et les logiciels permettant son fonctionnement restent la propriété exclusive du Prestataire. En conséquence de quoi, l’Abonné s’engage à respecter les droits de propriétés intellectuelles du Prestataire
L’Acheteur ne reconnait que l'activité du prestataire consistant à mettre en relation des organismes de formation, par le biais d'un outil internet adapté, pour leur permettre de mutualiser leurs ressources et besoins. est unique et nouvelle. Il en reconnait ainsi la valeur et s'engage à ne pas la concurrencer que ce soit pendant ou après la fin du contrat, directement ou indirectement.
L'acheteur s'engage, dans les présentes, à ne pas encourager ou exercer d'activité similaire à celle du prestataire, que ce soit pendant le contrat ou durant une durée de 5 ans après la fin du contrat (pour quelque cause que ce soit).
La contrefaçon du concept est interdite qu'elle soit menée par le biais du réseau internet ou de manière physique sur tout le territoire français.
L'obligation lie l'Acheteur, ses mandataires sociaux, ses actionnaires et tous les salariés ayant eu accès au service du prestataire alors qu'il travaillait pour l'Acheteur.
En cas de violation du présent article, l'Acheteur sera condamné à cesser l'activité concurrente et à verser une somme de 100.000 Euros au prestataire à titre de dommages et intérêts.
Cette clause de non concurrence restera opposable dans le cas d'une cession totale ou partielle de son activité par l'acheteur, d'une cession de parts sociales, d'un changement de mandataire social ou de toute opération entrainant une modification juridique dans la situation de l'acheteur.
Article 22 – Résiliation
22.1. Chaque Membre peut mettre fin à son inscription à Mutualisation formation en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de Mutualisation formation, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique "Mon compte" du Site Mutualisation formation dédiée à cet effet ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Mutualisation formation de la demande de clôture du compte concerné.
Cette demande n'emporte ni le remboursement au Membre de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du Membre ni la fin des échéances initialement fixées.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, Mutualisation formation pourra résilier le contrat et bloquer l'accès du Membre à son espace abonné sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.
Sont notamment considérés comme des manquements graves, les fausses informations, la concurrence déloyale, les tentatives de débauchage de formateurs ou d’élèves ou de récupération de clients
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, Mutualisation formation résiliera le contrat du Membre 7 (sept) jours après l'envoi au Membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions générale ou aux conditions d'utilisation resté infructueux.
En cas de résiliation pour manquement du Membre à l’une de ses obligations, celui-ci sera tenu de payer ,sans délai ,au prestataire le solde restant dû au titre de son adhésion et du contrat pour lequel il avait opté
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Mutualisation formation au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Mutualisation formation ou ces derniers du fait de tels manquements.
Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.
22.2. En cas d'inexécution par le prestataire d'une de ses obligations, l'acheteur aura la faculté, quinze jours après une mise en demeure infructueuse, de résilier le contrat ou le cas échéant le bon de commande, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit au jour de la réception de la lettre valant acte de résiliation par l'acheteur.
En dehors de cette hypothèse, si l'acheteur souhaite résilier le contrat ou le cas échéant un bon de commande de façon anticipée avant son échéance, il est redevable vis-à-vis du prestataire du montant des redevances périodiques restant due pour la durée totale du service en option souscrits ainsi que des éventuels autres frais de résiliation applicables au service souscrit, prévus, le cas échéant dans les conditions particulières.
22.3. Le contrat ou le cas échéant un bon de commande peut également être résilié de plein droit par le prestataire à tout moment, sans préavis dans les cas suivants, sans que l'acheteur puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité:
- Fausse déclaration de l'acheteur,
- Non-paiement par l'acheteur des sommes dues au prestataire,
- Utilisation anormale ou frauduleuse du site internet,
- Force majeure,
- Si le prestataire considère, notamment au regard des informations obtenues dans le cadre du contrôle de qualité prévu à l’article 25.2. que le service fourni par l’acheteur n'est pas de qualité suffisante,
- Si l’acheteur s’est vu retiré son autorisation d’exercer dans le domaine de la formation,
- Si l’acheteur a fait l’objet d’une liquidation judiciaire,
- .Si l’Acheteur ou ses mandataires s’avère déloyale à l’égard du Prestataire ou des autres Adhérents
22.4. En cas de résiliation du contrat dans les cas prévus au 22.3, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander le Prestataire ou les autres Adhérents, les sommes dues par l'acheteur sont exigibles immédiatement, y compris les frais inhérents à la résiliation et les redevances périodiques restant dues par l'acheteur.
Article 23 – Relations entre Acheteurs-adhérents
23.1. Relation financière
Le site Mutualisation Formation est uniquement destiné à mettre les organismes de formation en relation et à leur proposer des services permettant de mutualiser leurs besoins et leurs ressources en matière de formation.
Il ne saurait intervenir d'une quelconque façon dans les relations de partenariat, notamment dans leur aspect financier, qui se tissent entre les acheteurs.
La responsabilité du prestataire ne pourra donc pas être engagée pour un litige relatif, directement ou indirectement, aux relations, notamment financières, entre acheteurs.
Le site est susceptible de proposer des grilles tarifaires pour le partage des frais et revenus tirés par les adhérents de par les prestations de services qu'ils fournissent aux adhérents (notamment mais non limitativement apport de candidats ou dispense de formations). Ces grilles n'auront qu'une valeur indicative et la responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée en cas de litige afférent, d'une quelconque façon, aux tarifs pratiqués par un acheteur.
23.2. Relation entre les membres
Les informations fournies par un Membre à Mutualisation formation doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via Mutualisation formation des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de Mutualisation formation, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l'article "Vie privée et protection des données du Membre", dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions de Vente et des conditions d'utilisation.
Mutualisation formation ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même. De même, Mutualisation formation ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont Mutualisation formation rapporterait la preuve qu'elle n'en aurait pas été informée par un Membre ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'elle n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Mutualisation formation ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par Mutualisation formation ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de Mutualisation formation, ayant causé au Membre un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à Mutualisation formation de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Mutualisation formation ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.
La qualité du Service de rencontres Mutualisation formation exigée tant par Mutualisation formation que par ses Membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, Mutualisation formation permet à tout Membre de lui signaler sur le site Mutualisation formation les données (photographie, texte, vidéo), les comportements ou les propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Service Mutualisation formation, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par Mutualisation formation, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions de vente, notamment l'article "Résiliation" pourront être appliquées. Selon le comportement ou les propos des membres, l'équipe de surveillance peut prendre la décision de bloquer toute nouvelle inscription.
En cas de manquements graves à l’égard d’autres adhérents tels que la concurrence déloyale, les tentatives de débauchage de formateurs ou d’élèves ou de récupération de clients, l’adhérant pourra voir sa responsabilité engagée par la société victime des agissements déloyaux,
Dans le cas où la responsabilité de Mutualisation formation serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des Conditions générales de vente ou des Conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir Mutualisation formation contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.
Article 24 – Cessibilité et sous-traitance
L’Acheteur